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25 résultats pour « Article 226-9.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

M..., la société Les Roches blanches et la caisse de Crédit mutuel Audincourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, chacun, à payer, la somme de 3 000 euros à M. et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205700_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par des courriers du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que le moyen tiré de ce que le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f58

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par la société Axima Concept incombe à la ville de Rennes, à son équipe de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie et au contrôleur technique ; le cahier des clauses administratives particulières (article 9.4

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee101

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SAS MARIONNAUD LAFAYETTE, prise en le personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

1134 du code civil ; 2°/ que, s'agissant encore de la notification n° 5, en estimant que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07335

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Comme le souligne à juste titre l'intimée, la preuve des faits incombe à la salariée. Or les deux premiers griefs ne sont pas établis, comme constaté ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle