R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

L'article L. 3141-23 du même code dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables

Aux termes de l'article 7 de la convention : " 7.1 Engagement relatif au taux de valorisation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incident Considérant qu'en vertu de l'article 135 du nouveau code de procédure civile, il incombe aux parties de communiquer spontanément les pièces dont elles font

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 7°

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions

La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche