un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile mais réformée en celles relatives aux dépens.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

Sur les cotisations réclamées de 2010 à 2015 : Selon l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion de ses conditions d'application ; qu'en l'espèce

2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.

3.11, de l’article 4.3.1.1 et de l’article 5.2.1 du CCTP lui imposant la pose de portes anti-effraction dans les halls des tours, portes qu’elle a déposées et remplacées par des portes en bois aisément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

432-4 du code pénal) et refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité (articles 432-7 et 225-1 du code pénal).

2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

D.131-5-1 du code de la sécurité sociale fixe le forfait social à 22% depuis le 01/01/2018.

En application de l'article 3.12 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux modalités de paiement et de l'article 3.15 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, de 3.184 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.369 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des