produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

225-2, 2°,225- 1 et réprimés par les articles 225-2, alinéa1, 225-19, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les prévenus, prise du défaut de précision

M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

225-1 et 225-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Bernard Y... des fins de la poursuite

23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

225-2 du Code pénal, 2, 2-2, 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, par arrêt statuant sur incident contentieux, la constitution

étaient constitutifs du délit prévu par l'article 225-2 5° du code pénal et réprimé par les articles 225-2, 1er alinéa, et 225-4 dudit code, et a déclaré Thérèse Y... coupable de ces faits ainsi requalifiés

416 ancien devenu l'article 225-2 nouveau du Code pénal; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

normal d'une activité économique quelconque prévue à l'article 225-2-3 du Code pénal, ce qui n'est pas le cas dans les relations entre Israël et les pays des Emirats Arabes Unis qui étaient en conflit

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-7 et 225-2 du code pénal, manque de base légale, défaut de motifs, violation du principe du contradictoire : " en ce que l'arrêt attaqué

225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article 24 alinéa 8, puisqu’aucune référence à l’article 225-2 du code pénal mentionné expressément à l’article 24 alinéa 9

L. 122-40 du Code du travail, 121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale

L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail,1382 du code civil et des articles 464,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit de discrimination syndicale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu