le premier moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2002. *** II - Motifs : 1°- sur la responsabilité de la SARL Sodi-Ouest : L'article 1779 du Code Civil, définissant le louage d'ouvrage et d'industrie

opposé la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances ; que la société MPE a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 %

l'article L. 52-15 du code électoral, le 15 mars 2022.

fixé au II de l'article L. 52-12.

l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions précitées du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

de transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que l'absence d'une clause générale de garantie du passif n'exclut pas la stipulation d'une garantie particulière, comme en

fixé au II de l'article L. 52-12.

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

de la loi marocaine applicable, la cour d'appel a dénaturé les articles 51 et 52 du code de la famille marocain, en violation de cette loi et des articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire