5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424, 425, 426, 427, 38

du fichier Ficoba que les époux H... sont titulaires de 11 comptes bancaires actifs (pièce 8-5) ; que Pierre H... a exercé les fonctions de PDG de la SA Pierre H... jusqu'en 1996 (pièce 1-11, 1-12 et

principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi Trust a été constituée en 1989 avec également pour siège le 11 A, boulevard Joseph II au Luxembourg (pièce 4-1) ; que le capital

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

Après que ses services ont mis en œuvre la procédure d’évaluation définie au II de l’article R. 221-11, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a estimé que la situation de M.

à l'entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, dans l'attente, de le mettre à l'abri, dans

un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Après que ses services ont mis en œuvre la procédure d’évaluation définie au II de l’article R. 221-11, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a estimé que la situation de M. A...

A D, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A C, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire