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1 résultats pour « Article 223 WK bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Mais comme le répond justement le directeur général des finances publiques, aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d' autres modes de preuve.

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