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Sur le défaut d'acquittement du timbre fiscal par les appelants Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le

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Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a28

Appel

1 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société EURO PIECES en sa demande de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - renvoyé chacune

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4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f6

Appel

13 octobre 2023

civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.

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19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

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