2018 ; - le lissage doit être calculé sur l'imposition 2017 pour tous les locaux existant au 1er janvier 2017 ; aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, le mécanisme de lissage est

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Pour l'application des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III audit code, il convient, au sein d'un centre commercial, d'imposer le mail, qui est une propriété

324 AA de l'annexe III du code général des impôts prévoyait que des ajustements pouvaient être appliqués ; l'article 1494 du code général des impôts prévoyait que " La valeur locative des biens passibles

En troisième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

POUR MONSIEUR [NH] [PM] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

324 Z de l’annexe III au code général des impôts.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

1498 du code général des impôts.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations