En outre, aux termes de l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est

220 sexies VII du code général des impôts et de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée ; - l'administration a commis une erreur de droit en estimant que les deux conditions posées

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative.

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : () Gironde, () ". 2.

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le conseil national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé l'agrément provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après “CNC”) a, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article

Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.

L’intérêt d’une telle sanction c’est qu’elle viendrait abonder le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L.