Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à

CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 22/05/2012   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Le code pénal de 2005 de la République de Serbie ( Krivični zakonik , publié aux numéros 85/05, 88/05, 107/05, 72/09 et 111/09 du JO RS) 35.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.