1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

Lettonie (n o 66820/01, 6 mai 2004). Les autres dispositions pertinentes se lisent comme suit. 1.

Le Gouvernement roumain n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure (article   36   §   1 de la Convention). A.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

Turquie , 20   septembre 2007, n o   67036/01, §   31). 22.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

À la date du transfert des données issues de la sonorisation, ces dispositions prévoyaient plus particulièrement ce qui suit   : Article 706-98-1 «   Les opérations mentionnées aux articles 706

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

  » Article 103 Avocat «   1.

    L’article 13 du même texte dispose ce qui suit   : «   1.

  » 1.