AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
5 mai 2026
Pendant la vie commune et jusqu'en février 2015 inclus, le remboursement des prêts a eu lieu sur le compte propre de Mme [N].
Source officiellePage 1 sur 54
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle