Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/242 Rôle N° RG 25/06104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2VS [I] [V] C/ .

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

La demanderesse au pourvoi n° V 22-11.100 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

prononcée à son égard, - condamner tout succombant à verser à Mme [V] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°261 N° RG 22/06187 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGUW S.A.S. [1] C/ M.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72

euros TTC outre intérêts à hauteur du taux Refi majoré de 10 points (10,05 %) à compter du 9 février 2017 jusqu'au complet paiement ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.