L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de l'article 375-5 du code civil.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

A bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence immédiat, et ce jusqu'au terme le cas échéant de la période prévue au premier alinéa du IV de l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

l'article 375-5 du code civil.

de l'article 375-5 du code civil.