1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés

l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail (anciennement L 212-4-3); ALORS enfin QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions

, - 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

l'article R. 1454-28 du code du travail, Débouté M.

[F] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

[H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [25] de ses demandes reconventionnelles, y compris de sa demande au titre de l'article 700 du

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,