L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

l'article L.461-1.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

, - 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale et la déchéance du terme Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

En application de l'article 3.12 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux modalités de paiement et de l'article 3.15 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

[H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [25] de ses demandes reconventionnelles, y compris de sa demande au titre de l'article 700 du

3.2 et 3.3 ; que le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance

de l'article 1154 du Code civil ; Aux entiers dépens