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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
relevant de l'article 1792-7 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielleChambre 1-3
63c10517bf9fd47c90a135e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
.3.1AF.2.1AF.3.1AF.3.1AF.2.3AF.2.3 Coef240240190190215240190240240215215 S de B64806628513552625966677651356332648059665818 82-QO –3-1O.3.1O.2.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.3O.2.3 Coef240240190190240240190240240215215
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article 2.10 du contrat de sous-location renvoie expressément ; 40. - que l'interprétation des contrats effectuée par le juge de la mise en état est conforme aux articles 1188 et 1189 du code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
22 mai 2026
22 mai 2026
l'article L.461-1.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'offre de contrat de travail se distingue de la promesse unilatérale de contrat de travail, laquelle se définit, conformément aux dispositions de l'article 1124 du Code civil, comme le contrat par lequel
Source officielle4ème chambre
DTA_2001872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100591
28 mai 2015
28 mai 2015
212 et 242 du Code civil ; 4°) ALORS QUE chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant que M.
Source officiellePage 1 sur 6