Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».

212 et 242 du Code civil ; 4°) ALORS QUE chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant que M.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] des sommes suivantes : * 4.605 € bruts à titre de provision sur salaire du 14 avril 2025 au 30 juin 2025, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à référé

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L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

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La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

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Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

de l'article 700 du code de procédure civile

les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « en droit, l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.