ne peut excéder quatre cinquièmes de la durée légale du travail, arrondis au nombre d'heures entier supérieur", cette disposition étant analogue à celle prévue par l'article L.212-4-2, alinéa 4, du Code

427'382,72 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 1.11 50'000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 1.12 52'000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 1.13

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

(1.315 euros), - Invalidité décès : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 4-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

d'appel a violé les articles 1.1 et 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

Sur la péremption de l'instance retenue par le conseil de Prud'hommes Vu l'article 386 du code de procédure civile'; Vu l'article R.1452-8 du code de travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016