Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier

janvier 1981, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

fondé ; […]; sur la résiliation unilatérale de la convention individuelle de forfait jour : les anciens articles L. 212-15-1 , L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail régissent le régime du forfait

[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes

Au terme des anciens articles L. 212-7 et L. 212-8 du Code du travail, applicables à compter du 19 janvier 2000, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de cycles de travail

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par

Z... avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que

contrat incombe à celui qui l'invoque.