Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un

La société Moment ajoute que la diffusion de films sur le Portail TGV inoui est conforme aux usages dans le cadre des séances gratuites au sens de l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée

450 du code de procédure civile

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L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.