Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.  

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : () 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Aux termes de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : () / 5° Les séances gratuites ; / 6° Les séances en plein air autres que

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre

septembre 2016 codifié à l'article D. 148-1, alinéa 7, du code de l'action sociale et des familles ; - la modification de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée par le décret contesté

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée, - le code des relations entre le public et l'administration, - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

R.212-7-26 à R.212-7-29 du code du cinéma et de l'image animée ont été méconnus du fait de l'absence de réunion des membres de la CNACi qui ressort des échanges avec le secrétariat de la commission et

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. 8.

Aux termes de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui

et de l'image animée le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant

R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée, non applicable en Nouvelle-Calédonie, pour retenir le projet concurrent ; il ne pouvait non plus se fonder sur les critères prévus par l'article L. 212