R... a demandé à la cour de : "Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la cour de cassation

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

[K] à verser à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui

[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

le harcèlement invoqués en opposant au salarié son état de santé, a violé l'article L. 1132-2 du code du Travail ; 5°/ que M.

Ils expliquent que : par application de l'article 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d'instruction, ils ne se sont jamais

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile

normale et permanente de l'entreprise; L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée

.. au titre du préjudice distinct en résultant la somme de 64 000 € nets (12 mois), sur le fondement des articles L. 1152-1 à L. 1152-4 du Code du travail et 1382 du Code civil, JUGER que la société

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude