1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

au titre des loyers, droit au bail et charges, *5.000 francs de dommages et intérêts pour résistance abusive et * 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

SELARL Lexface, en vertu de l'article 699 du code de procedure civile.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance

l'article 817-17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise ; que la cour d'appel a donc

à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 98-21.335 formé par la société CSI Etudes techniques ingénierie, société à

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 2° Alors en deuxième lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

du code de la sécurité sociale.

X... la somme de 910 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les autres demandes ; - Condamné la SARL ABC aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 2) alors au demeurant que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à celui qui l'invoque ; qu'en la retenant au cas d'espèce aux motifs que l'employeur

Sur le second moyen du pourvoi n° 19-21.309, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Énoncé du moyen 7. M.