Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 20-21.214, Y 20-21.215, Z 20-21.216, B 20-21.218, C 20-21.219, E 20-21.221, K 20-21.226, M 20-21.227, R 20-21.231, S 20-21.232, U 20-21.234, V 20-21.235,

.., entraînera, par voie de conséquence nécessaire, celle de l'arrêt présentement attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cessation

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

; Condamne la société Technic France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-21.220, R 16-21.215, S 16-21.216, T 16-21.217, U 16-21.218 et A

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant constaté qu'était erroné

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.