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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1908184_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

21-18 du code civil, ni de celles de l'article 21-19 de ce code ; cette autorité ne pouvait se référer à l'absence de services exceptionnels pour écarter les dispositions du 2° de l'article 21-18 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909616_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305438_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

précitées de l’article 21-17 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108805_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312107_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il peut bénéficier des dispositions de l’article 21-18 du code civil réduisant à deux ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205368_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216956_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 21-18 du code civil : « Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : (…) 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011387_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209493_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301578_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 21-18 du code civil : « Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : / (…) 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011391_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2300645_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211698_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

21-18 et 21-19 du code civil, le ministre n'ayant pas examiné l'application de ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 621-19 du même code qu'une procédure de distribution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-17 du même code : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002204_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100211

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216827_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-18 du même code : « Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : (…) / 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200204

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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