Codes de loi français

Article 24

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.

Article L912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 03

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 46 quater-0 ZZ bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à

Article 23

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie

Article 171 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à statuer dans les conditions prévues à l'article 121 V octies de l'annexe IV au code général des impôts, sur les demandes

Article 10 nonies

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

163 quinquies C bis du code général des impôts un état individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse