Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (...) 3° bis.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 2° BIS - LES SYNDICATS AGRICOLES, A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

206 du code général des impôts, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie de services publics " exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1-6° de l'article 207 du code général

207 du code général des impôts et des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code. 5.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code

au titre des années 2010 à 2012, sur le fondement des dispositions du c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.

imposable à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "I - Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : ... 2° - Sauf pour les opérations effectuées

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / (...) 4° Les organismes d'habitations

207 du code général des impôts.

elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des

Ils soutiennent que : - en vertu du 1 du III de l’article 207 du code général des impôts, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée « ne peut être imposée qu’en cas de désaffectation définitive

Il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service qu'elle gère relève d'une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l'exonération d'impôt

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.

261 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont