Entre 2023 et 2024, le chiffre d'affaires est en hausse avec une évolution de 25%, pour s'élever à 230 K€ en 2024. Le résultat d'exploitation est de 5 K€ en 2024.

l'article 1343-2 du Code Civil, * Condamner la société DEBINOS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37,44 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à parfait

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui

L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant

novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens avec distraction ; Vu les conclusions de Monsieur [E] [Y], [K] [Y], et de Madame [B] [Y], en date du 10 février 2026, demandant

0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

Elle soutient que son dispositif dénommé « customizer » constitue une innovation portant sur un produit à commercialiser au sens de du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, justifiant

pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu au k) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; ce projet n’a pas d’équivalent sur le marché ; il se caractérise

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes du I. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.