2011 et suivants du Code civil ; alors, deuxièmement, que la Caisse faisait valoir que sa garantie couvrait le loyer, les impôts, taxes et contributions, les intérêts et frais, ainsi que les accessoires

2015 du Code civil dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que,

1326 du Code civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du

(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M.

2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, 2 ) que, faute d'avoir relevé, en dehors de la signature qui a été apposée sous la rubrique "bon pour aval", l'existence de circonstances

article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

troisième, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'elle ait participé à la gestion de la société, elle a, à bon droit, considéré que les cautionnements litigieux ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article

X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

2015 du Code civil ", la cour d'appel a violé tant cet article que l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que, recherchant la connaissance que la caution pouvait avoir de la nature et de l'étendue

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'ouverture par la banque d'un compte au nom de Propr'Industrie Brin d'herbe impliquait sa connaissance de l'existence d'une activité distincte, qu'il appartenait

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti