Il soutient avoir exposé des frais de garde concernant son enfant au titre de l'année 2018 au sens de l'article 200 quater B du code général des impôts.

..une décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige à concurrence du bénéfice des dispositions de l'article 200 quater B du code général des impôts et rejeté le surplus de leur

En second lieu, aux termes de l’article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des

Aux termes de l'article de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts applicable à l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50

Elle soutient qu'en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2021, Mme B aurait dû bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 2020 quater du code général des impôts à hauteur de 4 226

En vertu des dispositions du B du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les dispositions de l'article 200 quater B du code général des impôts, dans leur

.. a droit à la prise en compte du crédit d’impôt famille visé à l’article 200 quater B du code général des impôts dans son imposition personnelle 2017.

portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise doit être imputé sur l'impôt sur

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en retenant en particulier pour l'appréciation de la valeur vénale de la villa "[Établissement 2]" pour 2010, les termes de comparaison

2006, le 21 juin 2006, - pour l'année 2010, des ventes intervenues le 30 mars 2009, le 3 septembre 2008, le 16 décembre 2009, ces éléments étant antérieurs à chacun des faits générateurs de l'imposition

L'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, qui instaure un régime d'exonération d'ISF portant sur 75 % de la valeur des parts

[F], médecin de nationalité égyptienne, qui déclarait être séparé de son épouse et être domicilié en Egypte, était en réalité, au sens des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts

et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

En deuxième lieu, aux termes de l’article 200 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général