" prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts au motif que le loyer était supérieur au seuil prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, alors qu'il convenait

exceptionnelle pour l'année 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

d’impôt annuelle prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

En second lieu, aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article

Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

au cours de la même année, à l'exception du fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations

, il ressort des termes mêmes de cette convention qu'elle ne fait pas référence à ces dispositions mais à celles de l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.

...)" ; qu'aux termes du 1. de l'article 10 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des cinquième et sixième alinéas précités de l'article 39-1-5° : "En cas de cession

Aux termes de l'article 2 terdecies A à l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer

au cours de la même année, à l'exception du fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.

général des impôts en jugeant que l'article 41 duodecies E de l'annexe III à ce code pouvait légalement donner un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement libératoire qu'elles instauraient

Selon l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code: " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

au cours de la même année, à l'exception du fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations

au cours de la même année, à l'exception du fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations