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1 375 résultats pour « Article 199 undecies B Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00668

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00114

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00113

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00693

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00221

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00467

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2011, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

36 de la loi de finances du 29 décembre 2010 modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts : 'La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00532

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00533

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00657

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00196

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100608

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision de l'administration fiscale, il ne pouvait bénéficier de la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100607

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision de l'administration fiscale, il ne pouvait bénéficier de la réduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00465

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

Source officielle