290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

sur le revenu au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

prévues par l'article 1649 septies E du code général des impôts, d'autre part, ordonné une expertise en précisant qu'il incombait au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

au 24 septembre 1981 au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1981 aurait, en violation des dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, été étendue à l'année 1977

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

au titre des années 1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de

directive n° 83/182/CEE du 28 mars 1983 et de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que, pour bénéficier du régime de l'admission

Natale Brigandì, avait saisi la Commission le 22 février 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).

X... possédait à Cabourg son principal établissement, au sens du deuxième alinéa de l'article 10 du code général des impôts, pendant les années en litige et que la direction régionale des impôts de Basse-Normandie

au titre de l'année 1986, et a remis intégralement cet impôt à leur charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe

Zola DJO est un ressortissant congolais né en 1988. Boka DORA est un ressortissant algérien né en 1984. Macsimka DOUMBOUYA est un ressortissant guinéen né en 1986.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général

avec les autres prévenus, à diverses amendes et autres sanctions pour infraction aux articles 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et à l'article 1560 du Code général des impôts