obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

193] [Adresse 194] Madame [TTTT] [DDDDD] de nationalité Française [Adresse 193] [Adresse 194] Monsieur [WWWW] [GGGGGG] de nationalité Française [Adresse 195] [Adresse 196] Madame [DDDD

L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.

et moyens. * La clôture de la procédure a été prononcée au 20 novembre 2023. * MOTIFS Sur les demandes indemnitaires des consorts [F]En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Dans une affaire jugée sur la base d’un acte d’accusation (indictment), comme en l’espèce, ce droit résulte de l’article 228 de la loi précitée de 1975 ("la loi de 1975"), amendée par la loi de 1980 sur

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.