l'article L.461-1.

3.11 évoqué plus haut ("le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber au sociétaire, en vertu de l'article 1792-4 du code civil, pour les dommages

L... : né le 15 avril 1930, engagé le 2 décembre 1952 ; - M. Pierre M... : né le 25 janvier 1930, engagé le 19 novembre 1951 ; - M.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile mais réformée en celles relatives aux dépens.

1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement, même si la

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

du code du travail, d'autre part, en ne procédant pas au blindage des tranchées imposées par les articles R.4534-24 et suivants du code du travail ; - que ces différents manquements de l'employeur ont

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

; Mme R... sollicite une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, comme prévu par l'article 3.11 du titre III de la convention collective des cabinets dentaires ; l'association

EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum

700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable au litige

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures