5, à savoir l'unique codification 1.12 définie audit article comme étant l'activité contractuelle "maçonnerie et/ou béton armé", tandis que l'activité contractuelle "fondations de moins de 3 mètres de

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

450 du Code de Procédure Civile

(Haute-Garonne), Castelginest, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 19 juillet 2007, la société Metraplan Industrie, la société Finanver, et Maître [N] es qualité demandent

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 193 du livre des procédures fiscales, dans les cas, comme en l'espèce, où une taxation d'office a eu lieu, en raison de l'omission d'une déclaration par le contribuable

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA SwissLife banque privée demande à la cour de : vu les articles 2311 et 2313 du code civil, vu l'ancien article 1134 du code civil, - infirmer le jugement entrepris

Le jugement sera réformé sur ce point et [Y] [D] débouté de ses demandes indemnitaires. 3) Sur le temps d'habillage et de déshabillage : L'article 1.09 de la convention collective énonce que les

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

L'article L2531-3 du même code ajoute que : 'L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner à leur payer une somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

X... avait exprimé dans ce questionnaire ses desiderata sans opposer aucune exclusion ni aucun refus, la cour d'appel a dénaturé ledit questionnaire en violation de l'article 1134 du code civil ; 2