SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS; QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1134 du code civil, ensemble l'article 1853 du Code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, le mandataire ad hoc désigné par le juge aux fins de débloquer une situation née d'un abus d'égalité

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

1853-4 du code civil.

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1844-10 et 1853 du Code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout

légales de ses propres constatations et a violé les articles 1858 et 1859 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la publication du jugement de la liquidation judiciaire de la société

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

[O] [G] exerce l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, pour réclamer la condamnation de Mme [P] épouse [G], gérante, à réparer le préjudice causé à la SCI par l'absence

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

1857 du code civil. 4.

1850 du code civil à l=exclusion des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, - dans la cadre de sa mission de gérance, elle a agit sans violation des statuts, et sans commettre de

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la