précités ; 2 ) que l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier instituée par l'alinéa 3 du même texte

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-14 du code civil : 12.

X..., en septembre 1993, a assigné à son tour ses co-associés et l'administrateur de la société, en dissolution de celle-ci, sur le fondement de l'article 1844-7.5° du Code civil, en raison de la mésentente

; qu'ayant retenu que le partage de l'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne pouvait avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'actif

morale a disparu à l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 1844-5 du code civil ; qu'en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Entreprise 3 D cependant

la Cour Vu l'article 1844-7, 7°, du code civil : 8.

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

Elle argue que la demande de monsieur [E] fondée sur l’article 1844 du code civil, n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond et qu’aucune urgence ne peut être démontrée

lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société Cofidim soit condamnée à lui payer diverses

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.