la lettre de l'employeur du 18 septembre qui concrétisait son licenciement pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse, ainsi qu'en ne retenant pas le caractère alimentaire de la somme réclamée

Le 18 septembre 2014, la société Sodica lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6.

pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, en application l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des

à durée déterminée et admettre la possibilité pour l'employeur de procéder à un licenciement économique, la cour d'appel a énoncé qu'un accord d'entreprise du 18 juillet 1980, pris en application des

(société Sony) ; qu'un contrat de licence référencé 4018-4031 a été signé le 6 août 1992 entre les producteurs précités et la société Sony ; que ce contrat prévoyait l'octroi de redevances aux producteurs

à la reconduction des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, en ce qu'il qualifiait

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail. 5.

alors, selon le moyen, que le plafonnement à quinze mois de salaire de l'indemnité de licenciement due au cadre congédié prévu par l'article 18 de la convention collective nationale des cadres

des articles 14 et 18 de ladite convention ; 2 / et en toute hypothèse, que si la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie d'emploi selon laquelle, en

Par arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire et, l'infirmant pour le surplus, a dit le licenciement

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents

, que n'étant pas justifié par la salariée qu'elle était au moment du licenciement en période de suspension de son contrat de travail pour congé maternité, tel que prévu à l'article L. 122-26 du code du

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté que le salarié, qui avait signé le 18 août 2016 un contrat de travail comportant de nouvelles clauses, sans qu'aucune fraude ou contrainte

la société envisageait 16 licenciements avec contrat F.N.E., chiffre porté à 18 (dont 14 avec contrat F.N.E.) lors de la réunion du 18 janvier 1993, et qui n'a pas varié lors de la réunion du 4 février

d'elle et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à un "transfert d'unité

et du 8 octobre 2018 au 18 janvier 2019, et sans avoir constaté qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail par fausse application ;

Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse.