18 de l'arrêté du 23 décembre 1959) et conventionnelles (article 32) ne s'appliquent qu'au 'personnel des jeux traditionnels' et qu' aucun texte n'impose à l'employeur de centraliser les pourboires des

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du

fiscales et locales, est datée du 20 octobre 1989, et signée sincère et véritable, conformément à la réglementation des jeux édictés par le décret interministériel du 23 décembre 1959, par le directeur

L'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos dispose que les pourboires doivent être immédiatement

de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-

de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-

les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif

. » ; Enfin, et en application de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dans sa version applicable à la date des mises en demeure : « Les

ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007

la répartition des pourboires dans le secteur des casinos, signé le 23 décembre 1996, a été étendu par un arrêté ministériel du 14 octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et

du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il fait valoir qu'il était affecté au service des jeux traditionnels, soumis à la Convention collective des Casinos, qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié le 13 décembre

15 et 18 du décret du 22 décembre 1959, 78 de l'arrêté du 23 décembre 1959, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos ; - l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions

8 du titre II du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et de l'arrêté du 23 décembre 1959, d'une dénaturation de l'accord collectif d'entreprise du 12

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

juin 1907, le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, arrêté du 14.05.2007, remplaçant l'arrêté du 23.12.1959.