1770 undecies du code général des impôts.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L. 8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des

1770 undecies du code général des impôts, dont le chiffrage est erroné, n’est pas due ; elle méconnaît le principe non bis in idem et l’autorité de la chose jugée ; - l’administration a procédé à un

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

1740-00 A du code général des impôts.

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 10.

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

, elle est passible de l'amende prévue par l'article 1740 du code général des impôts.

1740 du code général des impôts à hauteur de 466 155 euros.

sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont a bénéficié l'intéressé au titre de l'année 2014.

de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 8.

institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 8.