1115 du code général des impôts. 2.

Madame [G] [M] a fait assigner l'administration devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE

[G], sans ainsi caractériser son manquement délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 15.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1727 du Code général des impôts ;

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,

civile et 1728 du code général des impôts ».

[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors

1115 du code général des impôts. 2.

1728 du code général des impôts : 1.

SENS DE L'ARTICLE 235 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER G, LA FRACTION DES DEPENSES JUSTIFIEES QUI A ETE CONSACREE AU FINANCEMENT D'ACTIONS

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de contributions

Par suite, la société A&G Pautout Immobilier n’est pas fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.