dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

X... et de le décharger du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des

était exclusivement constituée par l'article 199 ter A du code général des impôts, dont les dispositions s'opposent à ce que le porteur de parts d'un fonds communs de placement impute sur ses bénéfices

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

1730 du code général des impôts, appartient à un même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, qui comporte notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729

Y... avait été taxé d'office au motif qu'il ne justifiait pas avoir déposé la déclaration fiscale prévue par l'article 800 du Code général des impôts, ce dont il résultait que l'imprimé n° 2708 ne constituait

885 I ter du code général des impôts ne sont pas applicables au cas particulier.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement

d’effet ; - elle est éligible à l’imposition séparée de ses revenus à compter de 2017 en application de l’article 6-4 du code général des impôts ; - elle est éligible à la décharge de l’impôt sur le

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1, a, et 1, b, ou 1729 du

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

de la société à cet impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable