, cette activité définissait la profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail, et qu'il suffisait d'un accord majoritaire de la profession définie par cette activité, sans violer l'article

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

, les juges du fond ont ajouté au contrat une condition qui n'y figurait pas et à nouveau méconnu l'article 1103, anciennement 1134, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, à requalifier le congé avec refus de paiement d'indemnité d'éviction en congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction et à ordonner une expertise avant dire droit ; dit que la société [L]

payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 9.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'en application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 765 F-D Pourvois n° F 17-14.080 D 17-14.561 et H 17-14.564 JONCTION

constatations, a violé les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver

L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant

..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si les articles L. 212-4-9 du Code du travail résultant de

invocation tardive du fondement légal de la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

étaient des heures supplémentaires structurelles incluses dans les indemnités de congés payés qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-1, 121-3, 432-12, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux du Code pénal, des articles 175 et 177 anciens du Code pénal

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article