A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Contrairement à ce que soutient Mme A, l'application des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ne saurait conduire, en l'espèce, à la décharge totale des impositions litigieuses

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

1691 bis du code général des impôts.

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289

Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la

1691 bis du code général des impôts.

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2010 à 2012 à hauteur d'un montant calculé selon les modalités fixées aux a) et d) du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (