AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00536
7 juin 2016
7 juin 2016
1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609
Source officiellePage 1 sur 9
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00471
5 juin 2019
5 juin 2019
1609 terdecies du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu'il soit nécessaire qu'ils
Source officielle