256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "1.

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

13-1° et 83-3° du code général des impôts, M.

N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, PAR LES ENTREPRISES

du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 27 mars 1967 ; que, toutefois, elle n'assortit pas ses prétentions

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ALINEA "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10.

Si l'administration fiscale soutient que l'article 1649 quater B du code général des impôts fait obligation aux entreprises soumises au régime réel de l'impôt sur les sociétés de télé-déclarer leurs déclarations

du code général des impôts, la société à responsabilité limitée X... a désigné ses quatre associés, dont M.