L'article 39 du code général des impôts dispose : " 1.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

A la suite de l’examen par l’administration fiscale des déclarations souscrites par des entreprises de négoce de métaux ferreux en application de l’article 1649 bis du code général des impôts, faisant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle ne peut davantage se prévaloir de l’instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l’interprétation de l’article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre

D'autre part, aux termes de l'article 1649 quater B bis du code général des impôts : " Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire

Il soutient que : - les conditions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu’il n’avait pas la libre disposition des véhicules automobiles, des sommes

1649 quater-0 bis du code général des impôts ; le calcul des saisies est ainsi entaché d’irrégularité ; l’activité en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article

Sur la base des informations contenues dans ces pièces, elle a notifié, le 1er février 2021, à M. et Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet

1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; - le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'existence d'une activité de contrefaçon visée par les dispositions de l'article 1649 quater-0 bis du code général des impôts

885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée